Piscine arrière

Médiation de la consommation

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CADRE D'APPLICATION
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La médiation de la consommation est mise en œuvre dans le cadre d'une réclamation auprès d'un professionnel, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.  

 

Elle est obligatoire pour le professionnel et s'inscrit dans le Code de la Consommation : Articles L611-1 et suivants et R.612-1 et suivants.

Nous sommes agréés en tant que médiateurs de la consommation par la Commission d'Evaluation  et de Contrôle de la Médiation.

VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL : Vos contrats doivent obligatoirement mentionner la clause de médiation. Parallèlement, vous devez signer une convention avec une plateforme nationale de médiation qui sera chargée de réceptionner les demandes des clients et affecter un médiateur.

​​​VOUS ÊTES UN PARTICULIER : Le contrat conclu avec le professionnel mentionne les coordonnées de la plateforme de réception des réclamations. Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou l'effectuer par courrier. La plateforme est chargée d'analyser votre demande et désigner un médiateur.

LES ETAPES
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Image de bruce mars

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